L’exploitation des ressources halieutiques au sein de la mer territoriale et des Zones Economique Exclusives des Terres australes françaises est réglementée aux niveaux territorial, national, et dans une certaine mesure international
La réglementation nationale et territoriale :
Des règles juridiques propres aux TAAF sont établies à l’échelle nationale en matière de pêche.
Le livre IX du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture, comporte un chapitre sur les dispositions spécifiques applicables dans les TAAF.
Les dispositions du Code rural et de la pêche maritime définissent les conditions d’exercice de la pêche dans les TAAF et confèrent à l’administrateur supérieur un rôle prépondérant dans la gestion de la ressource.
La pêcherie de la légine australe de Crozet et de Kerguelen est gérée par la collectivité des TAAF, dans un souci de préservation à long terme des ressources et des écosystèmes dans lesquelles elles se déploient et d’exploitation optimale des ressources halieutiques.
C’est sur cette base que le Préfet, administrateur supérieur peut :
- élaborer une réglementation de la pêche dans les ZEE des TAAF ;
- délivrer les autorisations de pêche ;
- déterminer les prescriptions techniques, les dates de campagne et le montant des redevances ;
- fixer les TAC et leur répartition en quotas ;
- et définir les missions des observateurs et contrôleurs de pêche.
Le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) est un des éléments clés de l’organisation de la pêche puisque la concertation avec cet organisme qui dispose d’une expérience conséquente et de bases de données statistiques sur plus de trente ans de pêche, permet aux autorités du Territoire d’élaborer à la fois des règles de répartition rationnelles des ressources qu’il est possible d’exploiter, tout en fixant des règles très protectrices de l’environnement (obligation de poser les lignes de palangres de nuit, de pêcher à une profondeur minimale, etc.).
Le MNHN agit donc comme le conseiller scientifique du Territoire. Des contrôleurs de pêche (texte réglementant leur fonction) embarqués sur chaque navire pour vérifier l’application de la réglementation jouent également le rôle d’observateurs scientifiques et sont les relais du MNHN (fiche de poste).
Cette réglementation nationale et territoriale doit cependant également tenir compte dans une certaine mesure de certaines règles de droit international.
La réglementation internationale : les rapports avec la CCAMLR
La France est membre de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (dite CCAMLR) mais elle jouit d’un statut particulier au sein de cette institution.
Cette convention a été adoptée en 1980 en réponse aux menaces que la pêche non réglementée au krill faisait peser sur les écosystèmes marins. Depuis cette époque, les centres d’intérêt de la CCAMLR se sont déplacés, notamment vers la légine qui est devenue un enjeu économique essentiel. Les mesures de conservation relevant de la CCAMLR encadrent l’exercice de ces pêcheries. Elles identifient les espèces protégées, fixent les limites de capture par secteur de pêche, réglementent les époques et les méthodes de pêche, en fonction d’avis scientifiques. La CCAMLR est également compétente pour créer et gérer des Aires Marines Protégées couvrant les eaux internationales (AMP de la Mer de Ross, créée en 2016).
Le champ d’application géographique de la CCAMLR est plus large que celui du Traité sur l’Antarctique puisqu’il comprend les zones comprises au sud du 60ème parallèle ainsi que les zones comprises entre ce 60ème parallèle et la zone de convergence antarctique (carte), ce qui fait que les îles Kerguelen et Crozet, comme l’île australienne de Heard et les îles sud-africaines de Marion et Prince Edward en font partie. En revanche, les îles Saint-Paul et Amsterdam en sont exclues.
La France, aux termes de ce qu’on appelle la Déclaration du Président, bénéficie d’un statut particulier qui lui confère pour ces zones le droit d’appliquer les mesures de conservation de la CCAMLR uniquement sur une base volontaire.
Le régime de la pêche dans les TAAF est donc déterminé par des arrêtés de l’administrateur supérieur qui tiennent compte ou non des mesures de conservation de la CCAMLR. Dans les faits, ces arrêtés reprennent cependant l’essentiel des mesures de conservation de la CCAMLR et le Territoire est régulièrement représenté à la session annuelle de cette organisation internationale.
La pêche illicite n’ayant pas disparue, elle reste toujours une menace pour la ressource, susceptible de mettre à mal les efforts des Parties à la CCAMLR visant à pratiquer une pêche responsable, et une gestion maîtrisée de la ressource halieutique.
