Venir dans les Terres australes et antarctiques françaises
I- Conditions générales
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été complété par l’ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020.
L’article L. 367-1 dudit Code précise que « pour entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. Lorsqu’un visa est requis, il est délivré après accord de l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière ».
Il convient de préciser que les TAAF sont des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), régis par la partie IV du TCE, situées en dehors du territoire de l’Union Européenne et hors de l’espace Schengen.
II- Procédure de demande de visas
La procédure se déroule en deux temps : lorsqu’un visa est requis, il est délivré après accord de l’administrateur supérieur des TAAF
1- Accord de l’administrateur supérieur
L’accord de l’administrateur supérieur doit être demandé deux mois au moins avant la date d’arrivée sur le territoire. L’autorité diplomatique ou consulaire peut solliciter une réduction de ce délai dans les situations d’urgence. L’administrateur supérieur précise la durée et les conditions du séjour de l’intéressé dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Il ne s’agit pas d’un avis, mais bien d’un accord, liant l’autorité habilitée à délivrer le visa.
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2- Délivrance du visa
Après accord de l’administrateur supérieur, les demandes de visas se font auprès des consulats et ambassades du pays de résidence de l’intéressé.
Les résidents en Métropole peuvent en faire la demande auprès de la préfecture du département de leur résidence.
Les étrangers non résidents, titulaires d’un visa Schengen peuvent demander une extension de leur visa auprès de la préfecture métropolitaine du lieu où ils se trouvent temporairement.
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