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30 mars 2017

Bilan de la participation du public sur la mise en place d’un périmètre de protection autour de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises

Suite à la consultation publique organisée du 24 février au 17 mars sur le projet d’arrêté visant à instituer un périmètre de protection autour de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, le préfet Cécile Pozzo di Borgo, administrateur supérieur des TAAF, dresse ici la synthèse des observations et propositions du public.

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Vous avez été relativement nombreux à vous exprimer dans le cadre de cette consultation publique et je vous en remercie.

Sur les 40 commentaires reçus, 34 ont émis un avis favorable, 3 un avis négatif et 3 autres ne se sont pas prononcés directement.

Parmi les avis positifs, vous avez majoritairement relevé l’intérêt d’un tel projet pour mieux protéger la richesse de la biodiversité marine dans cette partie de l’océan Austral, parmi laquelle les espèces vulnérables ou menacées dont l’aire de répartition dépasse le périmètre strict de la Réserve naturelle.

Vous avez également bien mesuré la volonté qui est la mienne, par cet arrêté, de mettre en cohérence les actions menées au sein de la Réserve naturelle et à sa périphérie, et de rechercher l’efficacité dans les interventions des TAAF.

Deux des avis négatifs se sont exprimés sur ce sujet, par crainte notamment que le projet d’arrêté constitue « de fait » une extension de la Réserve naturelle et que les informations scientifiques disponibles ne permettent pas de juger de « l’intérêt écologique » potentiel des zones ciblées par l’arrêté. Sur ce point, comme l’a fait le Conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien (CMUB-SOI) dans son avis du 24 mars 2017, il convient de rappeler que le statut de réserve naturelle et celui de périmètre de protection constituent deux outils juridiques distincts. Dans le cas de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, ce n’est pas l’intérêt écologique potentiel des zones ciblées qui motive le projet d’arrêté mais bien la volonté « d’assurer ou d’améliorer la fonctionnalité de l’espace classé en réserve naturelle » (circulaire MEDDTL n°2010/24 du 30 septembre 2010) et la nécessité de disposer d’un cadre juridique fiable pour harmoniser les interventions au sein de la Réserve et à sa périphérie.

Par ailleurs, face aux inquiétudes formulées par les armements sur la possible remise en cause des activités de pêche dans cette zone, et afin de répondre à certaines voix de la société civile qui regrettent que ce projet n’ait pas été l’occasion d’étendre davantage les zones de protection renforcée, il est important de rappeler que cet arrêté ne vient que conforter les prescriptions techniques prises chaque année par arrêté préfectoral pour chacune des pêcheries, et qu’il sécurise le cadre d’exercice de la pêche australe sur l’ensemble des zones économiques exclusives (ZEE) concernées.

J’ai bien noté également votre demande de maintenir et développer le dispositif actuel de surveillance des ZEE australes, qui figure parmi les actions prioritaires que nous mènerons sur cette zone ces prochaines années.

Forte de ces avis, j’adopterai donc dans les prochains jours un arrêté visant à instituer un périmètre de protection autour de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, qui tient compte de certaines de vos suggestions (notamment celle relative à la nécessité de faire référence aux articles 6 et 7 de la Charte de l’Environnement sur laquelle repose notre législation en matière de participation du public) et des autres avis qui se sont exprimés en parallèle de cette consultation : le Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, son Conseil scientifique, le Conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien (CMUB-SOI) et le préfet de la Réunion, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer.

Pour plus d’informations et conformément au dernier alinéa du II de l’article L.123-19-1 du Code de l’Environnement, vous pouvez télécharger ci-après les observations et propositions déposées par voie électronique, ainsi que les raisons qui ont motivé ma décision :

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Tableau des observations et propositions exprimées
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Avis du préfet des TAAF sur le périmètre de protection autour de la RNN Terres australes

Convaincue de la pertinence de ce projet, qui vient conforter le rôle essentiel de ces territoires dans la protection de la biodiversité et des écosystèmes marins, je veillerai à la mise en place de modèles de gestion exemplaires et respectueux du patrimoine naturel dans cette partie de l’océan Austral sous juridiction française.